CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) TOITURE-COMMINGEOISE

Article 1 : Objet et Champ d'Application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société TOITURE-COMMINGEOISE (ci-après "l'Entreprise"), [Forme juridique, ex : SARL, SAS], au capital de [Montant du capital], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [Numéro RCS], dont le siège social est situé à [Adresse du siège social], et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après "le Client") dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation de l'habitat, incluant notamment la charpente, la couverture, la zinguerie, l'isolation, les aménagements intérieurs/extérieurs, et autres prestations liées à l'amélioration de l'habitat. Toute commande passée à l'Entreprise implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Article 2 : Devis et Commande 2.1. Les prestations de l'Entreprise font l'objet d'un devis descriptif et estimatif, gratuit et sans engagement, établi en fonction des informations fournies par le Client et après visite des lieux si nécessaire. La durée de validité du devis est de [Ex: 30 jours] à compter de sa date d'émission. 2.2. La commande est ferme et définitive dès la signature du devis par le Client, précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord" ou "Lu et approuvé", et du versement de l'acompte initial tel que défini à l'Article 4. 2.3. Toute modification ou ajout de travaux en cours de chantier devra faire l'objet d'un avenant au devis initial, signé par les deux parties, et pourra entraîner un ajustement du prix et des délais.

Article 3 : Prix Les prix des prestations sont ceux indiqués sur le devis. Ils sont établis en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.

Article 4 : Modalités de Paiement 4.1. Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes : * Acompte initial : Un acompte de 40% du montant total TTC du devis est exigé à la signature du devis et vaut acceptation des présentes CGV. Les travaux ne débuteront qu'après encaissement effectif de cet acompte. * Acompte intermédiaire : Un acompte intermédiaire de 30% du montant total TTC du devis sera facturé et dû à l'achèvement d'une étape majeure des travaux (ex: achèvement du gros œuvre, pose de la couverture, fin des cloisons, etc.), telle que définie dans le devis ou convenue entre les parties. * Solde : Le solde, soit 30% du montant total TTC du devis, sera dû sans délai après la réception des travaux, telle que définie à l'Article 7. 4.2. Les paiements peuvent être effectués par [Moyens de paiement acceptés : ex: virement bancaire, chèque, etc.]. 4.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC restant dû, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due, conformément à l'Article L.441-10 du Code de commerce. 4.4. Tout défaut de paiement à l'échéance entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, la mise en œuvre des procédures de recouvrement nécessaires (amiables et/ou judiciaires) aux frais du Client. L'Entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux en cours jusqu'à régularisation de la situation.

Article 5 : Réserve de Propriété LA SOCIÉTÉ TOITURE-COMMINGEOISE CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MATÉRIAUX ET ÉQUIPEMENTS INCORPORÉS DANS LES OUVRAGES RÉALISÉS JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. En cas de non-paiement total ou partiel, l'Entreprise pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer la propriété des matériaux et équipements non encore payés et suspendre l'exécution des travaux. Le Client s'engage à faciliter la récupération des matériaux par l'Entreprise. Les risques de perte ou de détérioration des matériaux sont transférés au Client dès leur livraison sur le chantier.

Article 6 : Délais d'Exécution 6.1. Les délais d'exécution des travaux sont communiqués à titre purement indicatif et estimatif. L'Entreprise ne s'engage pas sur des dates fixes ou des délais contractuels pour l'achèvement des travaux, compte tenu de la nature des travaux de rénovation, souvent sujette à la découverte d'aléas ou d'imprévus techniques non décelables avant le démarrage du chantier (ex: problèmes de structure, humidité, conformité des installations existantes, difficultés d'approvisionnement, etc.). 6.2. En cas de survenance d'aléas, de découverte de l'existant, d'intempéries, de difficultés d'approvisionnement indépendantes de la volonté de l'Entreprise, ou de modifications des travaux demandées par le Client, les délais d'exécution seront ajustés en conséquence. 6.3. L'Entreprise s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d'avoir un impact significatif sur le déroulement ou la durée du chantier.

Article 7 : Réception des Travaux 7.1. La réception des travaux est l'acte par lequel le Client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement entre l'Entreprise et le Client, après achèvement des travaux. 7.2. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties. En cas de réserves, celles-ci sont consignées dans le procès-verbal, et un délai est fixé pour la levée desdites réserves. 7.3. À défaut de réception contradictoire, les travaux seront réputés réceptionnés sans réserves un mois après leur achèvement, si le Client n'a pas manifesté d'opposition écrite.

Article 8 : Garanties et Assurances L'Entreprise est soumise aux garanties légales en vigueur, notamment :

  • La garantie de parfait achèvement (Article 1792-6 du Code Civil) : L'Entreprise est tenue de réparer tous les désordres signalés par le Client, soit par voie de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux révélés dans l'année qui suit la réception.

  • La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale - Article 1792-3 du Code Civil) : L'Entreprise est tenue de réparer les désordres affectant les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage pendant une durée de deux ans à compter de la réception.

  • La garantie décennale (Article 1792 du Code Civil) : L'Entreprise est responsable, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

L'Entreprise atteste être couverte par une assurance de responsabilité civile décennale et une assurance responsabilité civile professionnelle conformes aux obligations légales.

  • Assureur : GAN Assurances

  • Numéro de contrat : [Votre numéro de contrat]

  • Couverture géographique : France métropolitaine

Une attestation d'assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 9 : Responsabilité L'Entreprise est tenue à une obligation de moyens pour l'exécution des travaux. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de faute du Client (ex: absence d'accès, non-respect des consignes, choix de matériaux ou méthodes non recommandés par l'Entreprise, etc.), ou de tout événement imprévisible et insurmontable.

Article 10 : Force Majeure L'Entreprise ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si un tel manquement résulte d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Article 11 : Cas des Clients Sinistrés / Prise en Charge par Assurance 11.1. Dans le cas où les travaux commandés sont consécutifs à un sinistre et sont susceptibles d'être pris en charge par l'assurance du Client : * Le Client s'engage à communiquer à l'Entreprise, dès la signature du devis, l'ensemble des documents relatifs à son dossier d'assurance (déclaration de sinistre, expertise, conditions générales et particulières du contrat d'assurance, accord d'indemnisation, etc.) et à tenir l'Entreprise informée de l'évolution de son dossier d'indemnisation. * Le Client reste l'unique débiteur de l'Entreprise pour l'intégralité du montant des travaux. Il s'engage à régler directement à l'Entreprise le montant total de la facture, y compris la franchise ou tout restant à charge non couvert par son assurance. * Dans la mesure du possible et après accord écrit du Client et de son assureur, l'Entreprise accepte le règlement direct par l'assurance pour la partie des travaux qu'elle prend en charge. Cette modalité de paiement ne délie en rien le Client de son obligation de paiement intégral envers l'Entreprise pour le montant total des travaux. * Tout retard de paiement de la part de l'assurance ou toute non-prise en charge partielle ou totale des travaux par l'assurance ne pourra être opposé à l'Entreprise, et le Client restera redevable des sommes dues selon les modalités de l'Article 4.

Article 12 : Litiges et Droit Applicable 12.1. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. 12.2. Conformément à l'Article L.612-1 du Code de la consommation, le Client, s'il est un consommateur, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Entreprise. Les coordonnées du médiateur dont relève l'Entreprise seront communiquées sur demande ou figurant sur le site internet de l'Entreprise. 12.3. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de l'Entreprise. Le droit applicable est le droit français.

Article 13 : Protection des Données Personnelles L'Entreprise s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont nécessaires à l'exécution des prestations et à la gestion de la relation commerciale.